Report du RDUE, et poursuite des contrôles du RBUE pour les exploitants forestiers et les importateurs de bois
L’entrée en application du RDUE (Règlement sur la déforestation de l’union européenne) qui devait intervenir au 31 décembre 2024, est différée d’un an. Dans cette attente, le RBUE (Règlement bois de l’Union Européenne) continue de s’appliquer. Le recrutement d’un chargé de mission « RBUE » par la DRAAF de Bretagne, en septembre 2023, a déclenché une reprise des contrôles dans la région.
Toutes les informations utiles sont accessibles sur le site de la DRAAF : https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/reglement-sur-le-bois-de-l-union-europeenne-rbue-a297.html
Pour rappel :
Le RBUE interdit la première mise en marché sur le territoire de l’UE de bois et produits dérivés issus d’une récolte non légale (importés ou récoltés au sein de l’UE). Les entreprises responsables de la première mise sur le marché de bois (cas des exploitants forestiers notamment) doivent mettre en place un système de diligence raisonnée (obligation de vigilance visant à se prémunir activement du risque de mise en marché de bois illégal).
L’évaluation du risque peut être analysée en suivant un logigramme (exemple disponible sur le site de la DRAAF), et en traçant les différentes étapes dans un registre pour chaque lot de bois (exemple proposé sur le site de la DRAAF); c’est la procédure dite de « diligence raisonnée ». En cas de risque non négligeable, l’entreprise doit mettre en place un système d’atténuation du risque (contrôle avancé : demande documentaire complémentaire) avant de conclure à une possibilité d’achat, ou non.
À venir :
Le RDUE va reprendre les exigences du RBUE et les renforcer en ce qui concerne les informations collectées (géolocalisation des parcelles notamment). Cette nouvelle réglementation vise à interdire la mise sur le marché au sein de l’UE de bois ou produits dérivés issus de la déforestation, de la dégradation des forêts ou ne respectant pas les législations des pays d’origine (liste élargie à 6 autres produits en plus du bois). Le système de diligence raisonnée (collecte des informations, évaluation du risque, mesures d’atténuation du risque) devra être déposé en ligne sur la plateforme européenne « Trace NT », et non plus dans un simple registre de l’entreprise. La plateforme est déjà opérationnelle. Il vous est possible de vous y enregistrer et de vous y connecter, afin de prendre connaissance de ses fonctionnalités et de tester le dépôt de documents (guide de connexion disponible). Cette démarche vise à vous préparer à l’entrée en vigueur de cette réglementation au 30/12/2025. Pour toute information sur le RDUE et la prise en main de la plateforme : https://www.deforestationimportee.ecologie.gouv.fr/
Vos contacts en région :
- Fibois Bretagne : Gildas Prévost, chargé de mission ressource et valorisation des bois | gildas.prevost@fiboisbretagne.fr | 06 17 85 09 36
- DRAAF Bretagne : Patrick Souben, chargé de mission forêt-bois et RBUE | patrick.souben@agriculture.gouv.fr | 02 99 28 22 24